Aides GUSO
Dans un décret paru le 13/09/2021, une aide va être attribuée pour le paiement des cotisations et contributions dues.
Comme vous le savez certainement, les organisateurs occasionnels doivent avoir recours au GUSO afin de déclarer et payer les cotisations des artistes du spectacle.
Le GUSO permet de suivre toute la vie du contrat (de la DPAE, paiement des contributions, paiement impôts).
Depuis le 01/01/2021, ces formalités s’effectuent par voie dématérialisée.
Afin de soutenir l’emploi dans le spectacle vivant, une aide sera accordée et des limites sont fixées :
-120€ maximum par déclaration pour un artiste ou technicien par jour travaillé.
-600€ maximum par employeur sur toute la durée de ce dispositif.
Attention toutefois, les aides ne pourront pas être supérieures aux cotisations et contributions payées au GUSO.
Cette aide sera compatible avec d’autres exonérations et aides.
La période d’application de cette aide est la suivante :
-Pour les contrats de travail conclu à partir du 01/07/2021 et se finissant au plus tard le 31/12/2021.
-Enregistrement au GUSO jusqu’au 15/01/2022 au plus tard.
Notons enfin que cette aide est soumise à un plafond de 200 000€ sur les 3 exercices fiscaux (prévu par le Règlement européen du 18/12/2013 article 2 et 3 sur les aides de minimis)
Source : Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre... - EUR-Lex (europa.eu)
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