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Axes principaux LFSS 2022

Qui dit Nouvelle année civile (commençant dans peu de temps), dit nouveauté paie !

Un article portant sur la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 et ses axes principaux (publication au JO du 24/12/2021).

Principaux points concernant les mesures pour la crise sanitaire Covid-19 :

Pour les arrêts dérogatoires : prolongation automatique à compter du 01/01/2022 jusqu’au plus tard le 31/12/2022 (possibilité d’arrêt pas anticipation via décret) pour la partie Sécurité sociale.

Pour l’activité partielle : prolongation des règles provisoires sur la période 2022.

Pour les aides au paiement des cotisations : possibilité aux employeurs étant éligibles d’imputer le solde des aides au paiement sur les cotisations dues au titre de l’année 2022.

Dispositions pour les proches aidants :

Plusieurs dispositions sont prévues et doivent entrer en application d’ici le 01/01/2023.

-Elargissement du champ des bénéficiaires du congé proche aidant et du dispositif de don de jours de repos à un collègue étant proche aidant.

-Revalorisation au niveau SMIC le montant de l’allocation journalière du proche aidant ainsi que de l’allocation journalière de présence parentale versées par la CAF.

Il est à noter que pour ces mesures, la date d’application s’effectuera par décret et au plus tard au 01/01/2023.

Autres mesures sociales :

-Ouverture de la retraite progressive pour les forfait-jours et les mandataires dirigeants salariés.

-A partir du 01/01/2024, la possibilité de recourir aux Titres-Emplois Service Entreprise (TESE) ainsi qu’aux chèques-emploi Associatif (CEA) pour les embauches occasionnelles ou de courte durée.

-Mise en place possible des garanties collectives de protection sociales complémentaires pour les travailleurs de plateformes de mobilité (Livraisons et VTC) à partir de 2023.

Source : Loi 2021-1754 du 23/12/2021. Jo du 24/12/2021

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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