Axes principaux LFSS 2022
Qui dit Nouvelle année civile (commençant dans peu de temps), dit nouveauté paie !
Un article portant sur la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 et ses axes principaux (publication au JO du 24/12/2021).
Principaux points concernant les mesures pour la crise sanitaire Covid-19 :
Pour les arrêts dérogatoires : prolongation automatique à compter du 01/01/2022 jusqu’au plus tard le 31/12/2022 (possibilité d’arrêt pas anticipation via décret) pour la partie Sécurité sociale.
Pour l’activité partielle : prolongation des règles provisoires sur la période 2022.
Pour les aides au paiement des cotisations : possibilité aux employeurs étant éligibles d’imputer le solde des aides au paiement sur les cotisations dues au titre de l’année 2022.
Dispositions pour les proches aidants :
Plusieurs dispositions sont prévues et doivent entrer en application d’ici le 01/01/2023.
-Elargissement du champ des bénéficiaires du congé proche aidant et du dispositif de don de jours de repos à un collègue étant proche aidant.
-Revalorisation au niveau SMIC le montant de l’allocation journalière du proche aidant ainsi que de l’allocation journalière de présence parentale versées par la CAF.
Il est à noter que pour ces mesures, la date d’application s’effectuera par décret et au plus tard au 01/01/2023.
Autres mesures sociales :
-Ouverture de la retraite progressive pour les forfait-jours et les mandataires dirigeants salariés.
-A partir du 01/01/2024, la possibilité de recourir aux Titres-Emplois Service Entreprise (TESE) ainsi qu’aux chèques-emploi Associatif (CEA) pour les embauches occasionnelles ou de courte durée.
-Mise en place possible des garanties collectives de protection sociales complémentaires pour les travailleurs de plateformes de mobilité (Livraisons et VTC) à partir de 2023.
Source : Loi 2021-1754 du 23/12/2021. Jo du 24/12/2021