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Changement de doctrine concernant la CSG CRDS des indemnité de licenciement sans cause réelle et sér

Nous allons faire un point ce jour sur les nouvelles modalités des cotisations CSG/CRDS concernant l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le BOSS simplifie la règle au 01/01/2022 et indique que l’indemnité fixée par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est exonérée de CSG/CRDS à hauteur de 2 PASS.

Concernant les cotisations de sécurité sociale et l’imposition de cette indemnité, pas de changement :

-Exonération d’impôt sans limitation de montant.

-Exonération de cotisations sociales et de charges dans la limite de 2 PASS (en tenant compte du montant déjà exonéré des indemnités de licenciement).


Pour aller plus loin : BOSS, Indemnités de rupture, §1890 et 1901

Indemnités de rupture - Boss.gouv.fr

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