top of page
Rechercher

Changement de doctrine concernant la CSG CRDS des indemnité de licenciement sans cause réelle et sér

Nous allons faire un point ce jour sur les nouvelles modalités des cotisations CSG/CRDS concernant l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le BOSS simplifie la règle au 01/01/2022 et indique que l’indemnité fixée par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est exonérée de CSG/CRDS à hauteur de 2 PASS.

Concernant les cotisations de sécurité sociale et l’imposition de cette indemnité, pas de changement :

-Exonération d’impôt sans limitation de montant.

-Exonération de cotisations sociales et de charges dans la limite de 2 PASS (en tenant compte du montant déjà exonéré des indemnités de licenciement).


Pour aller plus loin : BOSS, Indemnités de rupture, §1890 et 1901

Indemnités de rupture - Boss.gouv.fr

4 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout
Post: Blog2_Post
bottom of page