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Congé pour enseignement ou de recherche, parution d'un décret fixant les modalités si absence accord

Aujourd’hui, nous allons parler des modalités de mise en œuvre du congé d’enseignement ou de recherche.


Un décret est paru pour application à défaut d’accord collectif le 14/10/2021 afin de fixer les modalités relatives à la demande de congé d’enseignement ou de recherche.


Qu’est ce que le congé d’enseignement ou de recherche ?

Il permet au salarié ayant l’ancienneté requise de bénéficier d’un congé (temps plein ou partiel) pour enseigner ou exercer une activité de recherche et d’innovation.


Ce que le décret apporte en termes de modalités :

-Modalité de demande et d’information : Le salarié doit informer son employeur par tout moyen conférent date certaine au moins 3 mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel.


-Concernant une demande de prolongation : Le demande de prolongation devra être adressée à l’employeur dans les mêmes conditions que la demande ou l’information de prise de congé (par tout moyen conférant date certaine).

Au moins 3 mois avant le terme lorsque la durée du congé ou du travail à temps partiel est de 6 mois ou plus.

Au moins 2 mois avant le terme lorsque la durée du congé ou du travail à temps partiel est inférieure à 6 mois.


-Information de l’employeur sur la poursuite ou la rupture de son contrat de travail : le salarié devra informer son employeur par tout moyen conférant date certaine de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à la fin de son congé ou de sa période de travail à temps partiel.

Au moins 3 mois avant le terme lorsque la durée du congé ou du travail à temps partiel est de 6 mois ou plus.

Au moins 2 mois avant le terme lorsque la durée du congé ou du travail à temps partiel est inférieure à 6 mois.


-Report du congé : Le congé ou la période partiel peut être reporté.

Dans les entreprises 300 salariés et + : si 2% de l’effectif total est absent simultanément au titre de ce congé.

Dans les entreprises de – 300 salariés : report permis quand le nombre d’heure de congé demandées atteint 2% du nombre total des heures de travail effectuées dans l’année.


Source : Décret 2021-1332 du 12/10/21, JO du 14/10/21

Décret n° 2021-1332 du 12 octobre 2021 relatif au congé d'enseignement ou de recherche - Légifrance (legifrance.gouv.fr)


LEOPAIE’S TEAM

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