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Décret pérennisant les règles d'indemnisation des certaines catégories de salariés

Nous allons traiter ce jour de la pérennisation des règles d’indemnisations pour certaines catégories de salariés placées en activité partielle.

Un décret du 31/12/2021 expose les modalités suivantes :

Pour les salariés dont la durée du temps de travail est décomptée en jours : Pas de changement majeur, le calcul du nombre d’heures indemnisables s’effectue en convertissant en heures un nombre de jours ou de demi-journées.


Pour les VRP et autres salariés non soumis aux dispositions relative de durée du travail :

Calcul d’une rémunération mensuelle de référence, calcul du montant horaire, calcul de la perte de rémunération et indemnisation du nombre d’heure non travaillés.


Pour de plus amples informations : Décret 2021-1918 du 30/12/2021, JO du 31/12/2021.

Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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