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Décret sur la formation santé sécurité des elus CSE

Nous allons aborder ce jour le décret concernant la loi Santé au travail entrant en vigueur le 31/03/2022.

Ce décret vise à définir les modalités de prise en charge des coûts de formation santé sécurité des élus du Comité Social d’Entreprise (CSE).

A partir du 31/03/2022, la loi Santé au travail prévoie une durée minimale de formation pour les élus des CSE (quel que soit la taille de l’entreprise).

Ainsi chaque élu devra réaliser au moins 5 jours de formation lors de son premier mandat.

On notera également qu’à partir de cette date du 31/03/2022 les OPCO pourront financer la formation dans les entreprises de moins de 50 salariés.


Pour en savoir plus : Décret 2022-395 du 18/03/2022, JO du 20/03/2022.

Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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