Dématérialisation du taux AT/MP, plus que quelques jours pour s'incrire!
Nous allons aborder aujourd’hui le thème de la dématérialisation du compte AT/MP.
Comme vous le savez certainement, avant le 01/12/2021, les entreprises de moins de 10 salariés et relevant du régime général devront disposer d’un compte AT/MP (Accident du Travail et Maladie Professionnelle).
Le non-respect de cette obligation pourra entrainer des pénalités.
L’objectif est simple : permettre la dématérialisation de la notification du taux de cotisation AT/MP (obligatoire au 01/01/2022).
Rappel :
La notification dématérialisée des taux AT/MP par la CARSAT (la CGSS pour l’Outre-Mer et la CRAMIF en IDF) deviendra obligatoire à compter du 01/01/2022 pour les entreprises de -10 salariés.
A partir de cette date, l’obligation de dématérialisation s’appliquera pour toutes entreprise soumis à régime général quelque soit son effectif.
Par ailleurs, dans un communiqué datant du 19/10/2021, l’Assurance Maladie souligne le fait que cette notification à la même valeur juridique que le document papier.
Modalité d’ouverture d’un compte AT/MP :
La création d’un compte AT/MP obligatoire avant le 01/12/2021 permettra de recevoir la notification dématérialisée du taux AT/MP.
Pour rappel, cela est gratuit et disponible sur la plateforme net-entreprise.
L’ouverture se fera dans un délai de 24h.
Il est très important également de notifier que le compte AT/MP doit être réalisé par l’entreprise elle-même.
En effet les tiers-déclarant ne peuvent pas effectuer cette démarche car ils ne peuvent pas se substituer à l’entreprise pour accomplir cette obligation légale de dématérialisation de la notification.
Pénalités encourues en cas d’absence d’adhésion ?
L’absence d’ouverture de compte AT/MP obligera la Caisse Régionale à adresser le taux de cotisation par voie postale.
Dans ce cas, elle peut se réserver le droit d’appliquer une pénalité à l’entreprise (égale à un pourcentage du PMSS par salarié due au titre de chaque année ou par défaut au titre de chaque fraction d’année sans adhésion au téléservice.).
Le pourcentage du PMSS varie de 0.5 à 1.5% (en fonction de l’effectif de l’entreprise).
Sources : Communiqué de presse site AMELI du 19/10/2021
LEOPAIE’S TEAM