Des précisions concernant la dématérialisation des formalités de mobilité pour salarié à l'étranger
Dernière mise à jour : 11 août 2022
Nous allons parler ce jour de la dématérialisation des formalités de mobilité professionnelle pour les salariés à l’étranger.
Comme vous le savez certainement, les URSSAF sont chargées de la gestion des formalités lié à la mobilité internationale et cela depuis janvier 2022(les demandes de dérogations individuelles de détachement quant à elles sont gérées par les Urssaf que depuis le 01 juillet 2022).
Un arrêté publié le 24/06/2022 au JO précise que les Urssaf compétentes pour ce traitement sont celles du Nord-Pas de-Calais, l’Ile de France et la Corse.
Des démarches en ligne :
Pour les employés relevant du régime général, l’employeur devra effectuer les différentes démarches via le service ILASS accessible sur le réseau URSSAF et Net-entreprise.
Pour en savoir plus :
Un guide est disponible sur le réseau URSSAF : Offre digitale au service des entreprises pour faciliter la mobilité professionnelle des travailleurs à l’étranger.
Arrêtés du 16/06/2022(JO du 24/06/2022 et du 05/07/2022).
Arrêté du 16 juin 2022 précisant les organismes compétents chargés de la gestion des demandes de détachement et de dérogation permettant le maintien ou la prolongation du maintien à la législation française de sécurité sociale - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 16 juin 2022 précisant les informations figurant dans l'attestation de détachement prévue à l'article R. 761-2 du code de la sécurité sociale - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 16 juin 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2014 fixant le modèle de formulaire « Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français » - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
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