DFS: de nouvelles dispositions en vigueur

Nous allons aborder aujourd’hui le thème de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Le BOSS apporte de nouvelles précisions en date du 22/10/2021.

Cette nouvelle mise à jour porte sur la clarification de la procédure d’autorisation et les nouvelles tolérances entre autres.

Qu’est-ce que la DFS ? elle permet de réduire l’assiette de cotisation (pour certaines professions) en appliquant un abattement allant de 5% à 40% (selon les professions).

Cette déduction est limitée à 7600€ /an.

Lorsqu’il y a application de la DFS, ces remboursements doivent (sauf cas exceptionnels) réintégrés dans l’assiette de cotisation de la Sécurité sociale (la déduction ne s’appliquant que par la suite).

Il est à noter également que l’application de la DFS est encadrée par un accord collectif, par les représentants du personnel (CSE)ou encore par chaque salarié concerné par la DFS.

Quid de l’autorisation de mise en œuvre de la DFS ?

-Accord du CSE : le BOSS précise que l’accord CSE (CE ou DP) peut être donné par tous moyens)

-Accord individuelle des salariés concernés : Il est prévu désormais que l’entreprise s’assure tous les ans, par tous moyens mis à disposition du consentement du salarié.

Le salarié devant répondre à l’employeur, son silence équivaut à accord.

L’accord ou le refus du salarié sera effective pour l’année civile suivante.

Cette modalité de recueil du consentement supprime la disposition du BOSS prévoyant que l’option pour DFS pouvait apparaitre dans le contrat de travail du salarié.

En tout état de cause, les modalités de recueil du consentement salarié prévu par le BOSS ne seront en vigueur qu’à compter du 01/01/2022.

Pas de DFS sans réels frais supportés par le salarié :

Le BOSS prévoit désormais que l’application de la DFS soit conditionnée par le fait que le salarié supporte des frais professionnels (disposition entrée en vigueur en avril 2021, avec une tolérance de mise en conformité jusqu’à fin décembre 2022 en cas de contrôle).

Une fois la période de mise en conformité finie (au 01/01/2023), il y aura une impossibilité d’appliquer la DFS pour les salariés ne supportant pas de frais professionnels.

Non cumul entre DFS et remboursements de frais professionnels :

En principe s’il y a application de la DFS, les remboursements de frais professionnels ainsi que les prises en charge directe par l’employeur sont obligatoirement réintégrés dans l’assiette de cotisation.

Plusieurs exceptions existent (journaliste, ouvriers du BTP etc…)

Jusqu’au 31/12/2022, l’administration admet de nouvelles exceptions entre la DFS et les remboursements de frais professionnels (pris en charge directement par l’employeur) suivants :

-Frais pour déplacement professionnel (hébergement, repas, taxi etc…)

-remboursement des dépenses d’entretien des vêtements de travail

-Remboursement des dépenses du salariés pour la participation exceptionnelle (et à la demande de l’employeur) à des manifestations commerciales de l’entreprise.

-Repas d’affaire justifiés.

Exception permanente : Si application de DFS, les frais professionnels exceptionnels engagés par le salarié (achat fourniture, entretien du matériel pro etc…) pour le compte de son entreprise n’ont pas à être intégrés dans l’assiette de cotisation sociale.

On entend dans ce cas, que l’activité normale du salarié ne prévoit pas l’entretient ou les fournitures achetées pour le compte de l’entreprise.

Source : Actualités BOSS du 22/10/2021. BOSS, Frais professionnels §§ 1905,2180,2190,2215 et 2290.

Frais professionnels - Boss.gouv.fr

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