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Exclusion de deux types de contrats exonérés de la contribution CPF-CDD

Nous allons aborder ce jour, la contribution 1% CPF-CDD dont deux catégories de contrats ne seront plus exonérées à compter du 01/01/2022.

Bref rappel de la contribution CPF-CDD :

Il s’agit d’une contribution visant à financer le Compte Personnel de Formation des salariés en CDD.


Jusqu’à présent, certains CDD échappent à cette contribution, à savoir :

-Contrat accompagnement dans l’emploi (CAE).

-Contrat d’apprentissage.

-Contrat de professionnalisation.

-CDD conclus avec des jeunes durant leurs cursus scolaires.

-CDD se poursuivant en CDI.

-CDD pour emploi saisonnier.

-CDD Intermittent du spectacle

-CDD Sportifs et entraîneurs professionnels.


A compter de la période débutant au 01/01/2022, 2 catégories ne seront plus exonérées et il s’agit :

-CDD conclus avec des jeunes durant leurs cursus scolaires.

-CDD se poursuivant en CDI.


Sources : Décret 2021-1917 du 30/12/2021, JO du 31

Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - Légifrance (legifrance.gouv.fr)




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