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Exonérations et aides Covid 2 dans les TOM, décret entérinant la possibilité des aides pour juillet


Dans notre actualité parue le 01/09/2021 et intitulée « Aides et exonérations COVID dans les TOM » nous abordions le fait qu’avec la prolongation de l’état d’urgence dans les territoires ultramarins les entreprises pouvaient bénéficier des aides et exonérations « Covid 2 » pour les périodes d’emploi de juillet et aout 2021.

Un décret paru le 30/10/2021 au JO vient confirmer cette prolongation déjà inscrite dans une circulaire du 28/09/2021.

Rappel :

Normalement, les aides et exonérations Covid 2 dans les territoires d’Outre-Mer, ainsi qu’à ST Barthélémy et St Pierre et Miquelon devaient s’arrêter au plus tard le 30/04/2021.

Le décret du 29/10/2021 prévoit que les dispositifs puissent être prolongés pour les mois de juillet et août 2021 pour les territoires ultramarins où l’état d’urgence sanitaire est prorogé au-delà du 01 juin 2021.

Ce décret du fin octobre 2021 vient confirmer les informations diffusées par le réseau URSSAF (fin août 2021) et reprise dans une instruction de la DSS fin septembre 2021.

Il confirme également la suppression du plafond des 1.8 millions d’euros d’aides et exonérations Covid au 01/08/2021.


Sources : Décret 2021-1410 du 29/10/2021, JO du 30/10/2021

Décret n° 2021-1410 du 29 octobre 2021 relatif à la prolongation en outre-mer des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)




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