HS structurelles et ouverture du droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales, MAJ BOS

Nous allons parler aujourd’hui des heures supplémentaires (HS) structurelles qui dans certaines situations ne donnent plus droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales.

Dans sa mise à jour du 11/03/2022 la Direction de la Sécurité Sociale a modifié sa position.

Rappel de la déduction forfaitaire des cotisations patronales :

Les employeurs ayant moins de 20 salariés peuvent bénéficier, sous conditions, de déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les Heures supplémentaires.

Cette déduction est égale à 1.50€ par heure supplémentaires.

Les heures supplémentaires structurelles ouvrent également droit à cette déduction forfaitaire.

Absences des salariés ayant des HS structurelles :

En générale, les absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif sont exclues du décompte ouvrant droit à la déduction forfaitaire.

Pour les HS structurelle, dès lors que le salaire est intégralement maintenu, les heures supplémentaires correspondantes ouvrent droit à la déduction forfaitaire.

En cas d’absence entraînant un maintien partiel voir aucun maintien, l’employeur doit proratiser le nombre d’heures supplémentaires.

Ce principe nous le retrouvons dans le BOSS en date du 01/02/2022.

Dans la nouvelle mise à jour du BOSS le 11/03/2022, on apprend qu’en cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de rémunération, les heures supplémentaires structurelles ne sont plus prises en compte.

Pour aller plus loin : Actualité BOSS du 11/03/2022, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires §640.

Exonérations heures supplémentaires et complémentaires - Boss.gouv.fr