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Impact de la hausse du smic sur l'activité partielle au 01 05 2022

Aujourd’hui, nous allons nous pencher sur la répercussion que la hausse du smic va avoir sur l’Activité Partielle (AP) et l’Activité Partielle Longue Durée (APLD).

En effet, un décret paru le 25/04/2022 fixe les nouveaux taux minimas afin d’intégrer la nouvelle valeur du smic du 01/05/2022.

Pour le droit commun :

Le taux horaire de l’allocation remboursée à l’employeur est fixé à 36% du salaire brut horaire dans la limite de 4.5 SMIC.

Le salarié se voit quant à lui verser une indemnité correspondant à 60% du salaire brut.


Pour les heures chômées à compter du 01/05/2022, le taux horaire minimal sera de 7.73€ (contre 7.53€ précédemment).


Pour l’APLD, l’Activité Partielle « garde d’enfant » ou « personnes vulnérables » :

Le taux horaire de l’allocation remboursée à l’employeur dans ces cas atteint les 60% (pour l’APLD) et 70% pour le salarié.

Pour l’AP garde d’enfant et personnes vulnérables, l’allocation employeur et l’indemnité salarié sont fixées à 70% du taux horaire brut.

Au 01/05/2022, les heures chômées auront un taux horaire minimal de 8.59€.


Sources : Décret 2022-654 DU 25/04/2022, parution JO du 26/04/2022.

Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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