Rechercher

Interview avec la Rupture Conventionnelle

L’équipe de LEOPAIE s’est mobilisée afin de vous proposer un autre format de billet traitant des fake news ou fake practices dans le domaine RH/Paie.

Vous êtes prêts pour ce nouveau format ?

C’est parti !!

Interview avec la rupture Conventionnelle


LEOPAIE (L) : Bonjour et merci d’avoir accepté notre invitation.

Pourrais-tu nous parler de toi en quelque mots ?


Rupture Conventionnelle (RC) : Merci pour l’invitation.

Alors, je permets une entente entre l’employeur et le salarié qui veulent rompre leur collaboration.

Cette entente porte sur la date de fin de contrat, les indemnités accordées aux salariés (on parle d’indemnité de rupture conventionnelle qui ne peuvent pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement).


L : Pourrais-tu nous dire comment faire appel à toi ? y-a-t-il une procédure particulière à effectuer ?

RC : Tout le monde peut faire appel à mes services (employeur/salarié) du moment que le contrat est en CDI.

Le point principal c’est l’accord commun de la rupture du contrat de travail.

Ensuite, il y a quelques règles à respecter pour bien me formaliser :

-Entretien (un ou plusieurs) entre l’employeur et le salarié, les 2 parties peuvent se faire assister et doivent le signaler à l’autre partie (de manière écrite ou orale).

-Rédaction de ma convention : cette convention fixe les modalités de rupture du contrat de travail et les conditions sont librement définies entre l’employeur et le salarié.

Il y a cependant des points essentiels qui doivent apparaître sous peine d’annulation de la demande et de versement d’indemnité de licenciement injustifié :

- Date de rupture du contrat de travail devant être fixée au plus tard 1 jour après l’autorisation de la DIRECCTE (inspecteur du travail).

- Montant de mon indemnité.


Cette convention est à signer par les 2 parties et un exemplaire est remis au salarié.

Durant la phase de rétractation (15 jours calendaires), l’employeur et le salarié peuvent mettre un terme à la procédure.

ne fois le délai de rétractation passée, la convention est a adressée à la DREETS pour obtenir sa validation.

La Direccte dispose de 15 jours ouvrables à partir du lendemain du jour ouvrable suivant la réception de la demande pour procéder à la vérification de la convention.

Sans réponse dans ce délai, la convention est homologuée.


L :Merci pour ce rappel.

Autre question qui est importante de notre point de vue, donnes-tu droit au versement d’indemnités ?


RC : Effectivement, quelque soit l’ancienneté du salarié, il y aura le versement d’une indemnité de rupture conventionnelle, cette dernière ne peux pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.

Il y aura également l’indemnité compensatrice de congé payés si le salarié n’a pas pris la totalité de ses jours de CP.

Si le contrat de travail le prévoit, il y aura également une contre -partie financière pour une clause de non-concurrence.


L : d’accord et dernière question qui est source de divergence d’opinion au sein de la communauté Paie /RH.

Peux-tu nous dire s’il y a une indemnité compensatrice de préavis ou une indemnité de préavis lorsqu’on fait appel à tes services ?


RC : Et bien au risque de surprendre une certaine partie de la population Paie/RH, il n’y a pas de notion de préavis lorsqu’on fait appel à mes services.

En effet, il n’y a pas de respect de prévis à respecter car la date de rupture du contrat est négociée librement lors des entretiens préalables à la signature de la convention.

Il n’y a donc pas d’obligation de versement d’indemnité de préavis (sauf accord entre employeur et salarié).


L : Merci à toi d’avoir pris le temps de nous parler de toi en toute intimité.


Nous en profitons pour rappeler qu’il existe des articles qui retracent ton histoire et que nous pouvons les retrouver ci-dessous :

- Rupture conventionnelle | service-public.fr

- Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission, ...) | service-public.fr


2 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout