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Le Conseil constitutionnel valide les mesures de loi de vigilance sanitaire

Nous allons aborder aujourd’hui la validation par le Conseil constitutionnel des mesures de la loi Vigilance sanitaire.

Comme vous le savez certainement, le 09/11/20251, le Conseil constitutionnel a approuvé l’essentiel du texte adopté définitivement par l’Assemblée Nationale le 05/11/2021.


Pour résumer :

-Prorogation jusqu’au 31/07/2021 de la possibilité de recourir au Passe sanitaire et a d’autres mesures si la situation sanitaire le justifie.

En effet, le Conseil constitutionnel relève un risque important de propagation de l’épidémie susceptible de persister jusqu’à fin juillet 2022.


Il rappelle par ailleurs que les mesures susceptibles d’être prononcées ne sauraient être que dans l’intérêt de la santé publique afin de lutter contre la propagation de l’épidémie (et devront être de fait strictement proportionnelles aux risques sanitaires encourus).

Principales mesures censurées :

-Habilitation à légiférer par ordonnance sur les assemblées générales de copropriétaires.

- Disposition permettant aux directeurs d’établissements scolaires d’accéder à des informations concernant des informations médicales et à traiter ses données.


Source : Décision 2021-828DC Conseil constitutionnel du 09/11/2021

Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 | Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr)



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