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Le décret reportant la réforme du calcul des IJSS en cas de période de référence incomplète publié

Nous allons aborder ce jour le décret reportant la réforme du calcul des IJSS maladie-maternité en cas de période de référence incomplète.


Rappel de cette mesure :

Comme vous le savez, un décret en date du 12 avril 2021 prévoyait que les arrêts de travail prescrits à partir du 01 octobre 2022 bénéficieraient de la nouvelle règle relative à la reconstitution de salaire en cas de période de référence incomplète.

Ainsi, lorsque le salarié n’avait pas travaillé la totalité de la période de référence retenue pour le calcul des IJSS, les interruptions involontaires du travail (maladie, chômage partiel etc…) étaient neutralisées et le salaire devait être reconstitué en prenant en compte l’ensemble des revenus de la période en le divisant par le nombre de jours de la période travaillée.

Pour les arrêts de travails prescrits entre le 15 avril 2021 et le 30 septembre 2022, des mesures transitoires avaient été fixées.


Le décret du 14 octobre 2022 publié au JO le 16 octobre 2022 confirme le report de 18 mois de cette réforme pour cause de difficultés techniques de mise en œuvre.

Ainsi ce nouveau mode de calcul en cas de période de référence incomplète s’appliquera seulement à compter du 01 juin 2024.

Les dispositions transitoires quant à elles continuent à s’appliquer jusqu’au 31 mai 2024.


Source : Décret 2022-1326 du 14/10/2022 publication JO le 16/10/2022.

Décret n° 2022-1326 du 14 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité - Légifrance (legifrance.gouv.fr)


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