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LFSS 2023,retour sur certaines dispositions adoptées

Dernière mise à jour : 14 déc. 2022

Nous allons traiter aujourd’hui de certaines dispositions définitivement adoptées dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS).

Dans cet article, nous nous intéresserons plus au volet RH/Paie.

  • Avance des IJSS maternité, paternité ou adoption par les employeurs.

Au plus tard au 01/01/2025, la loi va imposer aux employeurs de verser aux salariés une somme au moins égale aux IJSS et cela dès le premier cycle de paie suivant l’absence.

L’employeur aura le choix de pratiquer ou non la subrogation.

Dans le cas où l’employeur accepte la subrogation, cette dernière lui sera accordée de plein droit.


Il est à noter qu’un décret d’application devra paraître afin de préciser les catégories de salariés qui ne seront pas concernés par cette mesure.


  • Arrêt de travail dérogatoire Covid-19.

Le dispositif tel que nous le connaissons actuellement s’appliquera jusqu’au 31/12/2022 et concerne pour rappel :

-Les personnes positives au covid-19.

-Aux personnes symptomatiques au Covid-19 (test à réaliser dans les 2 jours suivants le début de l’arrêt).

-Aux parents contraints de garder un enfant de -16 ans (ou en situation de handicap) positif au Covid-19.


Ce dispositif pourra s’appliquer encore jusqu’au 31/12/2023 mais dans un cadre plus strict :

-Contamination au Covid-19.


  • Fin de l’indemnisation des arrêts de travail en téléconsultation.

A partir de juin 2023, en cas d’arrêt maladie prescrit par téléconsultation, les IJSS ne seront versées que dans 2 cas :

-Arrêt prescrit par le médecin traitant.

-Arrêt prescrit par un médecin traitant ayant déjà reçu le patient en consultation (depuis moins de 1 an).



Pour en savoir plus : Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2023, adoption définitive le 02/12/2022.

PROJET DE LOI (assemblee-nationale.fr)



LEOPAIE’S TEAM

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