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Loi 3DS


Nous allons aborder un thème plus social ce jour en parlant de la loi relative à la Différenciation, la décentralisation et la déconcentration « Loi 3DS ».

Cette loi porte également sur l’apprentissage transfrontalier, l’emploi des personnes en situation de handicap et les droits des salariés « mandat d’élu local ».


Pour l’apprentissage :

· Apprentissage transfrontalier : Cette loi permet à un apprenti de pouvoir effectuer une partie de la formation (théorique ou pratique) dans un pays frontalier à la France. La loi sera complétée par une ordonnance au plus tard le 31/12/2022 qui précisera les modalités.


Pour les personnes en situation de handicap :

· Favorisation de l’emploi en milieu ordinaire pour les travailleurs en situation de handicap travaillant en Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) : La loi veut faciliter l’exercice d’une activité en milieu ordinaire au travers de la création d’un parcours renforcé en emploi. Les modalités seront fixées par décret.


· Favorisation de l’accès à l’emploi des jeunes en situation de handicap avec une RQTH automatique : attribution automatique de la RQTH pour les jeunes de moins de 16 ans en situation de handicap dès lors qu’une des allocations suivantes est versée :


-Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

-Prestation de Compensation Handicap (PCH).

-Projet personnalisé de scolarisation.


· Prolongation jusqu’au 31/12/2023 de l’expérimentation de l’emploi en intérim pour les travailleurs en situation de handicap.


Pour les élus locaux :

Améliorations prévues par la loi 3DS notamment pour les autorisations d’absence et les crédits d’heures des élus municipaux (Décret 2021-1708).


Pour de plus amples renseignements sur cette loi :

Loi 2022-217 du 21/02/2022, JO du 22/02/2022

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)









Décret 2021-1708 du 17/12/2021, JO du 19/12/2021.

Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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