Loi 3DS
Nous allons aborder un thème plus social ce jour en parlant de la loi relative à la Différenciation, la décentralisation et la déconcentration « Loi 3DS ».
Cette loi porte également sur l’apprentissage transfrontalier, l’emploi des personnes en situation de handicap et les droits des salariés « mandat d’élu local ».
Pour l’apprentissage :
· Apprentissage transfrontalier : Cette loi permet à un apprenti de pouvoir effectuer une partie de la formation (théorique ou pratique) dans un pays frontalier à la France. La loi sera complétée par une ordonnance au plus tard le 31/12/2022 qui précisera les modalités.
Pour les personnes en situation de handicap :
· Favorisation de l’emploi en milieu ordinaire pour les travailleurs en situation de handicap travaillant en Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) : La loi veut faciliter l’exercice d’une activité en milieu ordinaire au travers de la création d’un parcours renforcé en emploi. Les modalités seront fixées par décret.
· Favorisation de l’accès à l’emploi des jeunes en situation de handicap avec une RQTH automatique : attribution automatique de la RQTH pour les jeunes de moins de 16 ans en situation de handicap dès lors qu’une des allocations suivantes est versée :
-Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
-Prestation de Compensation Handicap (PCH).
-Projet personnalisé de scolarisation.
· Prolongation jusqu’au 31/12/2023 de l’expérimentation de l’emploi en intérim pour les travailleurs en situation de handicap.
Pour les élus locaux :
Améliorations prévues par la loi 3DS notamment pour les autorisations d’absence et les crédits d’heures des élus municipaux (Décret 2021-1708).
Pour de plus amples renseignements sur cette loi :
Loi 2022-217 du 21/02/2022, JO du 22/02/2022
Décret 2021-1708 du 17/12/2021, JO du 19/12/2021.