Loi d'adaptation au droit Européen, des changements dans la sphère sociale.

Nous allons revenir ce jour sur certaines mesures RH et paie suite à la loi d’adaptation au droit de l’Union Européenne, publiée au Journal Officiel, le 10 mars 2023.

Modifications principales :

• Période d’essai : dans 6 mois, il ne sera plus possible de déroger aux durées maximales fixées par le Code du Travail (accords de branches antérieurs au 26/06/2008).

• Renforcement de l’information du salarié pour les postes à pouvoir en CDI pour les salariés en CDD et les intérimaires.

• Aux droits attachés (ancienneté, conservation des droits acquis etc…) à certains congés (congé paternité et accueil de l’enfant, congé parentale d’éducation, congé de présence parentale)

Pour de plus amples renseignements et informations :

Loi 2023-171 du 09/03/2023,parution JO du 10/03/2023 : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0059 du 10/03/2023 (legifrance.gouv.fr)

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