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Loi vigilance sanitaire et impact au niveau social



Dans une précédente actualité, nous avons évoqués la validation de la Loi vigilance sanitaire qui a été adoptée définitivement par la Conseil constitutionnel le 05 novembre 2021 et publiée au JO le 11 novembre 2021.

Dans cet article, nous allons plus nous intéresser à l’impact de cette loi au niveau social (RH et paie).


Nous retiendrons donc les points suivants :

-Prolongation du régime de sortie de crise sanitaire jusqu’au 31/07/2022(avec utilisation possible du pass jusqu’à cette date).

- Report de l’activité partielle possible jusqu’au 31/07/2022(possibilité de modulation du taux majoré pour certains secteur au-delà du 31/12/2021).

A noter que l’activité partielle garde enfant/personne vulnérable est également prolongé jusqu’au 31/07/2022 (nouvelle date butoir pouvant être clôturée de manière anticipée si la situation sanitaire le permet).

-Prolongation au 31/07/2022 des arrêts de travail dérogatoire (on parle actuellement du maintien légal employeur, les IJSS et leur prolongation étant en cours d’étude devant le Parlement).

-Prolongation jusqu’au 31/07/2022 des missions exceptionnelles de la médecine du travail (info, prévention, vaccination, délivrance d’arrêt de travail et de certificat d’isolement entre autres.)

-L’état d’urgence sanitaire pourra être déclaré si la situation sanitaire l’exige parle gouvernement jusqu’au 31/07/2022.

Par ailleurs, nous rappelons que la Guyane et la Martinique sont en état d’urgence sanitaire jusqu’au 31/12/2021.


Nous attirons également votre attention sur le fait que la date du 31/07/2022 est une date butoir.


Source : Loi 2021-1465 du 10/11/2021 et parution au JO le 11/11/2021

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)


Décision du Conseil constitutionnel 2021-828 DC du 09/11/2021, JO du 11/11/2021

Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 | Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr)


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