Rechercher

Majoration cotisation AT pour les entreprises accidentogènes reportée au 010123

Aujourd’hui, nous allons parler de la majoration de la tarification du taux de cotisation AT pour les entreprises accidentogènes.

Comme vous le savez certainement, la majoration des entreprises accidentogènes devait entrer en vigueur au 01/01/2022.

Un décret paru au JO en date du 11/12/21 reporte cette entrée en vigueur au 01/01/2023.

Ainsi, la majoration s’appliquera en 2023 et concernera les entreprises de 10 à -20 salariés (hors Alsace-Moselle) ayant eu au moins un AT avec arrêt de travail sur chacune des 3 dernières années.


Source : Décret 2021-1615 du 09/12/21, JO du 11/12/21.

Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général - Légifrance (legifrance.gouv.fr)



LEOAPAIE’S TEAM

1 vue0 commentaire

Posts récents

Voir tout