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Modalités concernant la fraction exceptionnelle de la taxe d'apprentissage pour les salaires de 2021

Nous allons aborder ce jour le solde exceptionnel de la Taxe d’apprentissage pour les salaires de 2021.

Comme vous le savez, depuis le 01/01/2022 la taxe d’apprentissage est recouvrée par les Urssaf.

Un décret vient apporter des précisions concernant l’application du paiement du solde de la taxe d’apprentissage pour l’année 2021.


Une année blanche à la suite du transfert aux Urssaf.

Pour la taxe de 2021 sur les salaires de 2020, les employeurs ont payé le solde au 31/05/2021.

Ainsi pour la taxe 2022 les employeurs devront s’acquitter de la fraction des 0.09% en mai 2023.


Pour éviter une année blanche en 2022, la loi de Finance à mis en place une règle transitoire, ainsi :

Les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage sont redevables en 2022 de la fraction exceptionelle à 0.09% pour les salaires de 2021.

Cette somme sera à réaliser au plus tard le 31/05/2022 directement auprès des structures et établissements bénéficiaires et ne sera pas recouverte par les Urssaf.


Sources : Décret 2022-378 du 17/03/2022, JO du 18/03/2022.

Décret n° 2022-378 du 17 mars 2022 relatif à la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 127 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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