Modalités et notification des taux fixées par décret pour le bonus malus assurance chômage

Nous allons aborder aujourd’hui les modalités d’établissement et de notifications (des taux de séparation et des taux modulés) concernant le Bonus-malus des cotisations chômage.

Ces dernières sont fixées par arrêté.

1. Calcul du taux modulé de l’entreprise :

La première modulation est calculée en fonction du taux de séparation de l’entreprise (Nombre de fin de contrat ayant donné lieu à une inscription auprès de Pôle-Emploi. Ce dernier est calculé entre le 01/07/2021 et le 30/06/2022.) rapporté à l’effectif annuel de l’entreprise.

Il est à noter que l’employeur n’a pas à calculer lui-même son taux de séparation, ce dernier lui est notifié avec le bonus ou le malus selon les modalités fixées avec l’arrêté du 21/06/2022.

Cet arrêté (entrant en vigueur au 01/07/2022) stipule que c’est l’ACOSS qui établit chaque année :

• Les taux de séparation par entreprise.

• Les taux de séparation médians.

• Les taux de contributions majorés ou minorés.

2. Publication des taux de séparation médians par secteur :

L’ACOSS transmet chaque année au ministère de l’emploi avant le 31/08 les taux de séparation médians par secteur.

Le gouvernement publiera ces taux au Journal officiel chaque année par arrêté.

Normalement, le premier arrêté devrait être publié en Aout 2022.

3. Modalités de notification des taux aux employeurs :

Les taux seront notifiés à l’employeur par vois dématérialisée au plus tard 15 jours après le début de la période d’emploi au cours de laquelle s’applique la modulation du taux.

Pour la première période de modulation s’ouvrant le 01/09/2022, le taux modulé sera transmis au plus tard le 15/09/2022.

Source/ Arrêté du 21/06/2022, publication au JO le 26/06/2022. Texte 10.

Arrêté du 21 juin 2022 relatif aux modalités d'établissement et de notification du taux de contribution à l'assurance-chômage modulé par le bonus-malus - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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