Mode d'emploi BOSS prime inflation attente décret application

Ça bouge pour l’indemnité inflation !!

Même si le décret d’application se laisse désirer, l’administration (BOSS) à diffusé le mode d’emploi employeur/salariés du dispositif.

L’indemnité peut être versée dès décembre et au plus tard le 28/02/2022.

Cette information étant donnée, tant que le décret n’est pas sorti, les employeurs peuvent légitimement vouloir attendre avant de verser cette indemnité.

Zoom sur la partie « Paie » de cette indemnité :

Il s’agit d’un dispositif généralisé (pouvant de fait concerner les actifs, les jeunes, les étudiants ou encore les bénéficiaires d’aides et prestations sociales mais également les chômeurs et retraités.

Les organismes versant cette indemnité diffèreront selon la catégorie du bénéficiaire (Pôle emploi, employeurs etc…)

Pour la partie concernant les gestionnaires de paies, nous nous focaliseront plus sur la catégorie des salariés, dont l’indemnité sera versée par l’employeur via le bulletin de salaire.

Personnels éligibles via les employeurs :

-les salariés et les alternants ainsi que les travailleurs à domicile.

-les personnes handicapées bénéficiant d’un contrat en ESAT.

-Les mandataires sociaux ayant une rémunération d’activité.

Une condition d’âge de 16 ans minimum :

L’éligibilité de l’indemnité pour tous salariés ayant au moins 16 ans au 31/10/2021.

Lieux de résidence :

Le salarié doit résider en France métropolitaine ou dans les DOM (y compris Mayotte), Saint-Barthélemy, Saint Martin ou encore Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il est à noter que les salariés frontaliers (résident en France et travaillant à l’étranger) sont éligibles également.

Pour cette population, l’administration se chargera du versement si le salarié rempli toutes les conditions d’éligibilité.

Niveau de rémunération :

Le salaire brut doit être inférieur à 2600€ en moyenne sur la période de janvier à octobre 2021.

Au total, pour les employeurs qui devront résonner en salaire brut, le salarié ne devra pas avoir une rémunération brute supérieure à 26k€ sur la période des 10 mois.

Le plafond de rémunération est réduit en fonction de la durée d’emploi via un prorata en jours calendaires (nb de jours travaillés/nombre de jour de la période de référence).

Nous attirons votre attention que seul le prorata en fonction de la durée de travail est à mettre en œuvre (pas de prorata en cas de temps partiel par exemple).

Quel salaire brut ?

On tient compte du salaire brut soumis a cotisations sans chercher à reconstituer ce dernier en cas d’absence (arrêt de travail, congé maternité, activité partielle, etc…).

On exclut également les primes exceptionnelles du pouvoir d’achat ou toutes autres primes n’étant pas soumises à cotisations, les IJSS (même subrogées), l’indemnité activité partielle.

Versement par l’employeur :

Dans le secteur privé, l’employeur verse l’indemnité inflation a ses salariés répondant aux conditions d’exigibilité.

Exception si les salariés ont ces statuts :

-salarié ayant également exercé une activité non salariée en octobre 2021.

-Salarié ayant également eu un contrat de salarié du particulier employeur en octobre 2021.

-salarié en congé parentale d’éducation à temps complet sur la totalité du mois d’octobre 2021.

Montant et régime de l’indemnité :

Il s’agit d’un montant forfaitaire de 100€ intégralement exonérée (impôt et charges) et non saisissable.

Date de versement :

Les questions/réponses de l’administration indique un versement courant décembre 2021 sauf impossibilité pratique et au plus tard le 28/02/2022.

Sur le bulletin de salaire :

Présence d’une ligne dédiée en bas de bulletin dans la somme des sommes exonérées.

Compensation par imputation sur les échéances URSSAF :

Les employeurs bénéficieront d’une compensation intégrale des indemnités inflation versées aux salariés en principe par imputation sur échéance du paiement des cotisations URSSAF la plus proche du versement de la prime.

Si le montant de l’indemnité inflation est supérieur aux cotisation, l’excédent sera soit imputés sur des échéances ultérieures soit remboursé directement.

DSN et indemnité inflation :

Déclaration de cette indemnité au niveau individuel du bloc 81 ainsi qu’au niveau agrégé (CTP 390 pour l’URSSAF).

Le montant total des cotisations ne doit pas être minoré du montant de l’indemnité inflation, seul le paiement devra être diminué de cette indemnité.

Pour aller plus loin :

BOSS actualité du 02/12/2021 : Questions-Réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l'indemnité inflation - Boss.gouv.fr

Fiche 2554 GIP-MDS : Modalités déclaratives de l’indemnité inflation en DSN (custhelp.com)

LEOPAIE’S TEAM