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Nouveau champs de résiliation infra annuelle pour les contrat de complémentaire frais de santé

Nous allons traiter ce jour un décret paru au JO le 19/03/2022 qui offre la possibilité de résilier un contrat de prévoyance santé au bout de 1 an pour les contrats comportant une garantie perte d’autonomie.

Comme vous le savez certainement, depuis 2020, les entreprises ont la possibilité de résilier à tout moment (sans frais ni pénalités) les contrats de complémentaires santé collectifs dès lors que ces derniers ont été souscrits depuis au moins 1 an.

Avec la parution de ce décret du 17/03/2022, les contrats ayant une garantie perte d’autonomie sont éligibles à la résiliation infra-annuelle.


Source : Décret 2022-388 du 17/03/2022, parution au JO du 19/03/2022.

Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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