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Nouveautés règlementaires Juillet 2021

A tous les Jedi de la paie !!


Vous trouverez ci-dessous les modifications majeures de notre secteur au 01/07/2021.


1) Baisse des indemnités et des allocations activité partielle :


Pour les entreprises des secteurs d'activité les plus affectés par la crise sanitaire le taux est de 60 % pour le mois de juillet 2021, puis de 52 % pour le mois d'août 2021 et enfin de 36 % à compter du 1er septembre 2021.

Les restes à charge pour ces entreprises seront de 15 % en juillet, puis 25 % en août et 40 % en septembre.

Pour les entreprises dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, ou qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires, ou qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires, bénéficient d'un taux d'allocation de 70 % jusqu'au 31 octobre 2021.

-Pour les entreprises de droit commun, le décret ramène à 36 % le taux d'allocation à compter du 1er juillet 2021, avec un reste à charge pour l'employeur de 40 %. Au 1er juillet 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle de droit commun versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute, soit environ 72 % de sa rémunération nette. Source : Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable - Légifrance (legifrance.gouv.fr)


2) La réforme du régime de prestation maladie pour les professions libérales :


Dans un décret paru le 13/06/2021, le gouvernement fixe les modalités d'application du dispositif de prestations maladie en espèces des professionnels libéraux. Il fixe le taux de cotisation due par les professionnels libéraux, ainsi que les modalités d'attribution des indemnités journalières.

Source : Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux - Légifrance (legifrance.gouv.fr)


Que la Force soit avec vous !

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