Nouvelle modalité déclarative pour l'attestation employeur au 01/01/2022.
Nous allons aborder dans cet article la fin de contrat et plus particulièrement les nouvelles modalités déclaratives de l’attestation employeur pour Pôle-Emploi.
Au 01/01/2022, le GIP-MDS indique que la seule modalité déclarative acceptée en DSN est la Transmission du signalement Fin de Contrat de Travail Unique (FCTU) via la DSN.
Il est important de notifier que depuis le 31/12/2021, l’AED et le signalement Fin de Contrat de Travail (FCT) ne sont plus possible.
Cependant, les populations ne relevant pas pour la transmission de l’attestation employeur du périmètre DSN (ex : intermittent du spectacle, personnel navigants etc…) doivent passer par le formulaire dématérialisé sur le site de Pôle-Emploi ou encore via Net-entreprise (en saisissant l’attestation employeur).
Quid des Entreprises de travail temporaire ?
La version signée de l’attestation employeur n’est obligatoire que pour le personnel permanent et les intérimaires en CDI.
Les intérimaires en contrat de mission, la restitution mensuelle de missions (RMM) est suffisante.
Source : Site de Net entreprise
Les attestations employeurs (AE) destinées à Pôle emploi évoluent - net-entreprises.fr
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