Nouvelles précisions règles de plafonnement pour exonération et aide au paiement COVID-19.
Dernière mise à jour : 9 déc. 2021
Nous allons traiter aujourd’hui des règles de plafonnement pour l’exonération et aide au paiement Covid-19.
Dans une instruction mise en ligne le 01/12/2021 sur le site du BOSS, une modification portant sur les modalités de plafonnement du montant des aides directes pour aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire.
Cette instruction du 01/12/2021 modifie la précédente instruction en date du 28/09/2021 afin de tenir compte des nouvelles modifications intervenues dans la réglementation européenne, à savoir :
-Relèvement du plafond d’aide à 2 300 000€ de manière rétroactive.
-Prolongation du dispositif d’encadrement temporaire européen des aides d’Etat jusqu’au 30/06/2022.
Le mécanisme de plafonnement :
Avant le 01/08/2021 : le montant total des aides ne pouvait excéder jusqu’au 01/08/2021 2 300 000€ par entreprise (345000€ pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et 290000€ pour la production agricole primaire).
NB : ce plafond été fixé auparavant à 1 800 000€ et a été relevé de manière rétroactive le 18/11/2021.
Ce dernier d’apprécie au niveau de l’entreprise unique au sens de la réglementation européenne.
Depuis le 01/08/2021 :
Ce plafond n’est plus applicable aux exonérations et aides qui n’ont pas été déclarées avant le 01/08/2021.
De manière concrète, les employeurs ayant déclaré au 01/08/2021 un montant d’aides et exonération inférieur au plafond peuvent ainsi déclarer entre le 01/08/2021 et le 30/06/2022 des exonérations et des aides au paiement sans limite de montant.
Si l’entreprise dépasse le plafond des aides directes perçues, cette dernière devra respecter deux conditions cumulatives pour justifier l’attribution des aides au-delà du plafond autorisé.
Si les conditions cumulatives ne sont pas remplies, l’entreprise devra rembourser les aides déclarées.
Nous attirons votre attention sur le fait que la suppression du plafond de 2 300 000€ ne concerne que les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement et non pas les autres aides mises à disposition au niveau Européen (par exemple, le fond de solidarité).
Sources : Actualité BOSS du 01/12/2021
Instruction modificative de l’instruction du 28 septembre 2021 - Boss.gouv.fr
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