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Obligation vaccinale

Chers professionnels de la Paie !


Nous allons aborder aujourd’hui un sujet qui va être au centre de nos préoccupations pour les semaines, mois à venir après l’adoption du PASS Sanitaire et de l’obligation vaccinale.

Comme vous le savez certainement, la loi concernant le pass sanitaire a été définitivement adoptée le dimanche 25 juillet 2021 par le Parlement.

Cette mouture de la Loi fixe les pourtours des métiers soumis à l’obligation vaccinale, les sanctions prévues en cas de refus de vaccination, ainsi que les délais impartis à la vaccination.

Il est à noter que cependant, les modalités concernant le licenciement d’un salarié récalcitrant à la vaccination ou au pass sanitaire ont été abandonnées pour les CDI mais il reste une possibilité de rompre les contrats dits précaires.


Nous attirons votre attention sur le fait que cette loi, bien que votée, il convient d’attendre la saisine du Conseil Constitutionnel, qui doit rendre sa décision le 05 août 2021.

Ce n’est qu’après cette décision que la loi pourra être publiée et entrer en vigueur.


Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0660_texte-adopte-provisoire.pdf


LEOPAIE’S Team


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