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Paramètre de calcul 2022 pour le versement santé

Nous allons traiter ce jour du paramètre de calcul des chèques santé (ou versement santé) pour l’année 2022.

Un arrêté paru au JO le 04/05/2022 indique le montant de référence pour l’année en cours.


Qu’est-ce que le versement santé ?

Comme vous le savez, tous les employeurs doivent faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire santé.

Les salariés ayant un contrat inférieur à 3 mois bénéficiant d’une dispense de droit à la mutuelle collective obligatoire (mutuelle personnelle) bénéficie du versement santé.

Ce montant est calculé en fonction d’un montant de référence multiplié par un coefficient de majoration (105% pour un CDI et 125% pour un CDD).


Pour 2022 ?

Le montant de référence passe à 19.30€.

Pour l’Alsace/Moselle : 6.44€.


Source : Arrêté du 02/05/2022, parution JO du 04/05/2022

Arrêté du 2 mai 2022 fixant pour 2022 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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