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Parution au JO de la loi de finances rectificative (base légale de l'indemnité inflation).

Nous allons parler aujourd’hui de l’indemnité inflation.

En effet, la loi instituant l’indemnité inflation est enfin publiée au JO le 02/12/2021.


La seconde loi des finances rectificatives constitue le socle de la base légale de l’indemnité inflation (ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et soumise à condition de ressources) que l’on trouvera à l’article 13 de la loi de finances rectificative.


La base légale dessine les pourtours de cette indemnité et le décret d’application est attendu par toute la sphère « gestion de la paye » si l’on veut espérer pouvoir verser cette indemnité dès le mois de Décembre pour les salariés concernés !


Outre le décret d’application, les professionnels de la paie attendent également des précisions quant aux situations particulières.


Sources : Loi 2021-1549 du 01/12/2021, article 13, JO du 02/12/2021.

LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)



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