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Parution au JO du décret d'application de l'indemnité inflation.


Nous Allons aborder aujourd’hui la parution au JO du décret d’application de l’indemnité inflation.

En effet, le décret d’application fixant les modalités de l’indemnité inflation a été publié au JO en date du 12/12/2021 avec une entée en vigueur au 13/12/2021.


Pour rappel article 13 de la loi 2021-1549 du 01/12/2021 de finance rectificative.


Source : Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)




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