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Parution au JO du renouvellement du congé de présence parentale avant le terme des 3 ans.

Dans un précédent article, nous vous avions parlé que le congé de présence parentale pourrait être renouvelé avant la période de 3 ans pour 310 jours maximum.

La proposition de loi avait été acceptée par le Sénat en date du 04/11/2021 et on attendait la parution au JO pour que les dispositions puissent entrer en vigueur.

Nous connaissons la date d’entrée en vigueur de cette loi, le 17/11/2021 (lendemain de sa publication au JO.

Elle devra, être complétée par des décrets d’application pour actualiser si besoin les dispositions réglementaires (code du travail et de sécurité sociale).

Reste à savoir également, si un calendrier d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sera précisé par l’administration.


Source : Loi 2021-1484 du 15/11/2021 et parution au JO le 16/1/2021.



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