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Parution du décret pour la reconduction des aides et exonérations covid 2 sur février 2022

Nous allons aborder ce jour le décret paru au JO le 13/02/2022 permettant la réactivation de l’exonération et l’aide au paiement COVID 2 pour les entreprises les plus impactées (entreprises de -250 salariés du secteur S1 et S1 BIS).

Ainsi ces dernières peuvent bénéficier des exonérations et aides pour la période de décembre 2021 et janvier 2022.

Les conditions pour bénéficier de ces aides :

-Interdiction totale d’accueil au public.

-Baisse du CA d’au moins 65% ou d’au moins 30% (cela déclenchera uniquement de l’aide au paiement).


Pour aller plus loin : décret 2022-170 du 11/02/2022, JO du 13/02/2022.

Décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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