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Parution du décret pour le montant de la fraction totalement insaisissable au 01 04 22

Dans une précédente information, nous vous avions informés que le montant de la fraction totalement saisissable dans le cadre d’une saisie-arrêt allait suivre la hausse de la revalorisation du RSA.

Nous étions dans l’attente du décret.

Ce dernier est paru en date du 26/04/2022.


Le montant de la fraction insaisissable pour la saisie-arrêt passe donc à 575.52€ pour les allocations dues au titre du mois d’avril 2022 pour suivre de fait la revalorisation du RSA socle.

Source : Décret 2022-699 du 26/04/2022, parution au JO du 27/04/2022.

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0098 du 27/04/2022 (legifrance.gouv.fr)

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