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Parution du décret pour les acomptes des TPE: Limite plafond acompte pour les TPE

Nous allons traiter dans cet article des cotisations formations, apprentissage qui sont collectées jusqu’à fin d’année par les OPCO avant de passer en 2022 dans le giron des URSSAF.

Comme vous le savez un acompte est demandé à la mi- septembre 2021 pour les TPE (-11 salariés).

Un décret devait venir fixer un plafond en dessous duquel cet acompte ne serait pas dû.

C’est chose faite depuis le 12 septembre 2021 lors de sa parution au JO.

Ainsi, moins de 48 heures avant l’échéance, nous savons que les TPE ayant un acompte de – 100€ ne seront pas tenue par le versement de l’acompte de mi-septembre (mais reste cependant redevables du paiement des cotisation à fin février 2022.)

Les autres employeurs restent bien évidemment redevables de l’acompte à la mi-septembre.


Source : Décret n° 2021-1173 du 10 septembre 2021 relatif au premier acompte devant être versé par les entreprises de moins de onze salariés aux opérateurs de compétences au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021 - Légifrance (legifrance.gouv.fr), JO du 12/09/2021.


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