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Parution loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle au JO

Nous abordons ce jour la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.


Nous nous concentrerons sur les points pouvant intéresser les services RH :

-Accord ou charte de télétravail pour les femmes enceintes.

-Publication renforcée pour l’index égalité Homme/Femme : désormais, lorsque l’indicateur sera inférieur à 75% toutes les entreprises devront publier des mesures de correction prévues pour y remédier.

Les entreprises concernées devront également fixer et publier les objectifs afin de faire progresser les indicateurs.

On note également l’obligation de publier les résultats des indicateurs sur le site internet du ministère du Travail.

Il est utile de préciser que ces nouvelles obligations seront applicables à compter des indicateurs 2021 et soumis à des décrets d’application à venir.

-Mixité des cadres dirigeants et des instances dirigeantes des grandes entreprises : Cette mixité vise à assurer une répartition équilibrée parmi les cadres dirigeants.

La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) sera enrichie des informations sur la répartition hommes/femmes parmi les cadres dirigeants.

-Paiement du salaire sur un compte dont le salarié est titulaire ou co-titulaire : la loi prévoit le versement du salaire sur un compte bancaire dont le salarié est titulaire ou co-titulaire.


Nous attirons votre attention sur le fait que ces mesures entreront en vigueur un an après la publication de la loi soit le 26/12/2022.

Source : Loi 2021-1774 du 24/12/2021, JO du 26/12/2021

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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