PASS SANITAIRE

A tous les gestionnaires amoureux de la Paie

Pour donner suite à la validation de la Loi concernant le PASS Sanitaire par le Conseil Constitutionnel le 05 Aout 2021, nous faisons un billet en nous penchant uniquement sur un point bien particulier concernant la RH, domaine étroitement lié à la Paie.

Le Conseil Constitutionnel réfute la possibilité de licencier des salariés en contrat précaire refusant de se faire vacciner mais valide toutefois la suspension du contrat sans possibilité de rupture anticipée.

Le salarié pourra toujours poser des CP ou RTT afin de limiter l’impact financier de la suspension du contrat de travail.

Au bout de 3 jours de suspension, l’employeur devra convoquer le salarié afin de voir avec lui les possibilités de régularisation (reclassement temporaire à un poste non soumis au PASS par exemple etc…)

La suspension non rémunérée du contrat prendra fin lorsque le salarié fournira les justificatifs requis.

Source : Loi 2021-1040 du 5 août 2021, JO du 6, texte n° 2 ; c. constitutionnelle., décision 2021-821 DC du 5 août 2021, JO du 6, texte n° 3

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