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Prolongation arrêts dérogatoires COVID 19


Aujourd’hui, nous allons parler des arrêts de travail dérogatoires qui sont prolongés par décret jusqu’au 31/12/2021 avec cependant quelques aménagements :

Ce décret permet d’agir rétroactivement depuis le 01 octobre 2021.

Pour rappel, la fin des arrêts dérogatoires était fixée au 30/09/2021.


Qu’est-ce qu’un arrêt dérogatoire ?

Pour rappel, un arrêt dérogatoire permet à certains salariés qui ne peuvent télétravailler de percevoir des IJSS dès le premier jour d’arrêt ainsi qu’un complément de salaire de la part de son employeur dans des conditions dérogatoires (pas de conditions d’ancienneté, de carence etc…)


Ce décret permet également d’adapter les modalités aux dernières hypothèses (isolement et mise en quarantaine liés aux déplacements entre autres).

Dans ces cas, La période de couverture de l’arrêt dérogatoire est donc prolongée de 2 jours supplémentaire au maximum d’isolement dans l’attente des résultats du dépistage.


C e décret prend également en compte la fin de la gratuité des tests de dépistage depuis le 15/10/2021.

Dans de nombreux cas, il est important de préciser que les tests demeurent pris en charge par la CPAM.


Source : décret 2021-1412 du 269/10/2021, JO le 30/10/2021.

Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)





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