Prolongation du dispositif CSP par circulaire jusqu'au 31 12 2022

Nous allons traiter ce jour de la circulaire UNEDIC parue le 28/02/2022 et ayant pour objet la prolongation du dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) jusqu’au 31/12/2022.

Définition :

Il s’agit d’un dispositif d’accompagnement proposé par les entreprises (-1000 salariés) pour tout salariés licenciés économiquement.

Points mis à jour par la circulaire :

· Affiliation : minimum 4 mois d’affiliation au cours des 24 mois précédent la fin du contrat.

· Calcul de l’allocation : Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) se calcule sur des modalités particulières (rémunérations exclusives du contrat de travail ayant donné lieu au licenciement économique).

· Taux d’indemnisation : Pour les salariés justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté, le taux est fixé à 75%.

· Pas de dégressivité pour l’ASP.

· Durée d’indemnisation : 12 mois si la condition de 1 an d’ancienneté est acquise.

Possibilité d’allonger cette période dans certains cas comme :

-Congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

-Le congé d’adoption.

-Le congé de proche aidant.

Pour de plus amples renseignements : Circulaire UNEDIC 2022-4 du 28/02/2022.

PRE-CIRC-Circulaire_n_2022-04_du_28_fevrier_2022.pdf (unedic.org)