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Prolongation du zéro reste à charge jusqu'au 31 03 2022

Nous allons aborder ce jour la prolongation de l’Activité Partielle (AP) Zéro reste à charge jusqu’au 31/03/2022.

Deux nouveaux décrets viennent de prolonger l’AP « zéro reste à charge ».

Il est à noter que désormais, plus que 2 catégories d’employeurs seront exigibles :

-Les entreprises dont l’activité principale est liée à l’accueil du public et faisant l’objet d’une fermeture administrative (totale ou partielle).

-Les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ayant au moins une baisse de 60% du CA.


Pour aller plus loin :

Décrets 2022-241 et 2022-242 du 24/02/2022, JO du 26/02/2022.

Décret n° 2022-241 du 24 février 2022 relatif aux modalités de fixation de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Décret n° 2022-242 du 24 février 2022 relatif à la détermination du taux de l'allocation d'activité partielle - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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