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Publication au JO de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)pour 2023.

Nous allons revenir ce jour sur la publication au JO de la loi de financement de la sécurité sociale le 24 décembre 2022.

Points sur certaines mesures RH/Paye :

  • Arrêt de travail dérogatoire Covid-19

La LFSS prolonge le système des arrêts de travail dérogatoires covid-19, jusqu’au 31 décembre 2023 (au maximum) avec des mesures plus restrictives.

En effet, les arrêts de travail dérogatoires seront restreints uniquement aux cas de contamination au covid-19(confirmés par test PCR, test antigénique).


Des dispositions ont également été annulées par le Conseil Constitutionnel :

  • Arrêt de travail prescrit en téléconsultation (limitation des IJSS Maladie et/ou AT/MP aux arrêts prescrits par le médecin traitant du patient).

  • Imposer le versement des IJSS maternité, paternité et adoption aux employeurs dès le premier cycle de paie suivant l’absence.

  • Aménager la procédure dérogatoire de renouvellement du congé de présence parentale et de l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP).


  • Cotisations et exonérations

Ø Le report à 2024 du recouvrement des cotisations AGIRC/ARRCO et des cotisations APEC aux Urssaf.

Ø La prolongation jusqu’au 31/12/2025 de l’exonération TO/DE (secteur agricole).

Ø La déduction forfaitaire de cotisation patronale sur les heures supplémentaires pour les employeurs de 20 salariés à -250 salariés entrée en vigueur au 01/10/2022.


  • Autres mesures

  • Lutter contre la fraude aux cotisations sociales.

  • La fiabilisation ainsi que la correction des données issues de la DSN par les organismes de sécurité sociale.


Pour en savoir plus : Loi 2022-1616 du 23/12/2022, parution JO du 24/12/2022

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0298 du 24/12/2022 (legifrance.gouv.fr)



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