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RC et télédéclaration depuis le 01 04 2022

Nous allons parler aujourd’hui du mode de transmission de la Rupture conventionnelle.

Pour rappel, la Rupture Conventionnelle est une rupture du contrat de travail d’un commun accord entre les parties.


Depuis le 01/04/2022, la demande d’homologation de la Rupture Conventionnelle s’effectue par télétransmission via le TéléRC (TéléRC - Service de saisie d'une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle (travail.gouv.fr)


Source : Décret 2021-1639 du 13/12/2021

Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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