Renouvellement du congé de présence parental possible avant la fin des 3 ans.

Aujourd’hui, nous allons parler du congé de présence parentale qui pourra, sous certaines conditions, être renouvelé avant l’expiration de la période des 3 ans (prolongation de 310 jours maximum).

En effet, une proposition de loi visant à assouplir les conditions de renouvellement a été adopté de manière définitive par le Sénat le 04 novembre 2021.

Rappel du principe actuel :

Tous salariés ayant un enfant (à charge) étant atteint d’une maladie, handicap ou accident (d’une gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants) peut bénéficier du congé de présence parentale.

Ce dernier n’est pas rémunéré par l’employeur mais une allocation journalière de présence parentale est octroyée par la CAF (52.13€ : jour pour une personne seule et 43.97€ pour un couple).

NB : les modalités de versements et les montants peuvent être amenés à évoluer en fonction de l’adoption de la nouvelle loi de Financement de la Sécurité Sociale en cours d’examen.

L’employeur ne peut pas refuser le congé de présence parentale au salarié qui en remplit les conditions.

Durée du congé de présence parentale :

310 jours ouvrés pris de manière continue ou non au cours d’une période maximale de 3 ans (pour un même enfant).

Le salarié peut également, avec accord de l’employeur fractionner le congé ou passer en temps partiel.

La durée initiale du congé parentale étant définie dans le certificat médical établit par le médecin suivant l’enfant.

Renouvellement :

Au-delà de la période de 3 ans, actuellement, le salarié peut à nouveau bénéficier d’un congé de présence parentale en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant.

Vers un renouvellement du congé avant l’expiration des 3 ans :

La proposition de loi adoptée le 04 novembre par le Sénat (en attende de la publication au JO) assouplit les conditions de renouvellement du congé de présence parentale.

Ainsi, le salarié ayant déjà atteint le nombre maximal de 310 jours avant l’expiration de la période de 3 ans, pourra bénéficier d’un renouvellement de son congé pour la même maladie, handicap ou accident dont l’enfant a été victime.

Le salarié se verra dont la possibilité de bénéficier d’une nouvelle période de 310 jours max au cours d’une nouvelle période de 3 ans.

Ce renouvellement ne pourra intervenir qu’une seule et unique fois et est soumis à la présentation d’un nouveau certificat médical établit par le médecin suivant l’enfant (et attestant du caractère indispensable de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue) et confirmé par l’accord du contrôle médical de la CPAM.

Nous attirons votre attention sur le fait que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le lendemain de la publication au JO.

Source : Présence parentale auprès d'un enfant (PPL) - Tableau de montage - Sénat (senat.fr)

LEOPAIE’S TEAM