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Report transfert cotisation AA aux URSSAF pour 2023.

Dernière mise à jour : 8 déc. 2021




Nous allons parler dans l‘article de ce jour des cotisations AGIRC/ARRCO et du paiement de ces dernières aux URSSAF.

Comme vous le savez, la bascule devait être effective en janvier 2022.

Un décret parut au JO le 28/11/2021 reporte de 1 an cette modalité.


Source : décret 2021-1532 du 26/11/2021, JO du 28/11/2021

Décret n° 2021-1532 du 26 novembre 2021 relatif aux modalités de transfert du recouvrement des cotisations destinées au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale - Légifrance (legifrance.gouv.fr)




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