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Revalorisation des taux plancher pour l'allocation employeur pour AP et APLD au 01/01/2022

Dernière mise à jour : 4 janv. 2022

Nous allons aborder ce jour les taux plancher pour l’Activité Partielle Longue Durée (APLD) et l’activité partielle(AP) qui seront relevés au 01/01/2022.

En effet, à la suite de la hausse du smic au 01/01/2022, un décret paru le 29/12/2021 fixe les nouveaux taux planchers.

Ainsi pour les heures chômées à partir du 01/01/2022, le taux plancher sera de 7.53€ (taux horaire minimal de l’allocation employeur.)


Pour l'APLD, l’activité partielle « Garde d’enfant » ou les « personnes vulnérables, le taux plancher horaire remboursé à l’employeur sera de 8.37€ au 01/01/2022 pour les heures chômées à partir janvier 2022.

Ce taux plancher ne concernera que 3 situations :

-les entreprises les plus affectées bénéficiant d’un taux d’allocation à 70% et bénéficiant du zéro reste à charge.

-Activité partielle garde d’enfant et personne vulnérable.

-Entreprise ayant recours à l’APLD.


Pour en savoir plus : Décret 2021-1878 du 29/12/2021, JO du 30/12/2021.

Décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable - Légifrance (legifrance.gouv.fr)


LEOPAIE’S TEAM

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