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Revalorisation du barème saisie arrêt pour 2022

Nous allons aborder aujourd’hui la revalorisation du barème de la saisie des rémunérations (Saisie-Arrêt sur salaire) au 01/01/2022.

Dans un décret publié au JO le 10/12/2021, une revalorisation est prévue au 01/01/2022.

Dans tous les cas, l’employeur doit laisser au salarié un montant forfaitaire au moins égal au RSA (pour une personne seule).


Source : Décret 2021-1607 du 08/12/2021 et publication JO le 10/12/2021.

Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations - Légifrance (legifrance.gouv.fr)



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