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Taux plancher 2022 pour l'AP à Mayotte

Nous allons parler aujourd’hui des taux plancher allocation employeur pour l’Activité Partielle (AP) à Mayotte.

Le décret précisant les taux est paru au JO le 19/01/2022.

Pour l’AP de droit commun : il sera de 6.54€ au 01/01/2022.

Pour l’AP majorée (garde d’enfant, personne vulnérable) : il sera de 7.27€ au 01/01/2022.

Pour l’Activité Partielle Longue Durée (APLD) : il sera relevé également à 7.27€ au 01/01/2022.

Quid de l’indemnité minimale pour les salariés ?

Les employeurs doivent verser aux salariés une indemnité minimale égale au smic net soit 7.27€ par heure indemnisable.

Source : Décret 2022-40 du 18/01/2022, JO le 19/01/2022.

Décret n° 2022-40 du 18 janvier 2022 portant modification des taux horaires minimums de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicables à Mayotte - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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