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Taux plancher pour Mayotte concernant l'APLD, le décret est paru

Nous allons traiter ce jour de la parution du décret fixant les taux plancher pour l’Activité partielle longue durée (APLD) ainsi que l’activité partielle garde d’enfants/personnes vulnérables pour Mayotte.

Ainsi, au 01/05/2022, le taux plancher pour Mayotte s’élève à 6.71€ contre 6.54€ auparavant pour l’activité partielle de droit commun.

Ce taux sera ramené à 7.46€ au 01/05/2022 contre 7.27€ auparavant pour l’activité partielle garde d’enfants/personnes vulnérables ainsi que l’APLD.

Ce décret précise l’allocation employeur et ne détermine pas directement de montant minimal pour le salarié.


Cependant, ce montant ne pourrait être inférieur à l’indemnité minimal égale au smic (soit 7.46€ au 01/05/2022 pour l’APLD et l’AP pour la garde d’enfants/personnes vulnérables) pour les salariés n’étant pas rémunérés en % du smic (apprentissage par exemple).


Source : Décret 2022-940 du 27/06/2022, publication JO le 28/06/2022.

Décret n° 2022-940 du 27 juin 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte - Légifrance (legifrance.gouv.fr)


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