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Une prolongation de la durée maximale du plan d'apurement des dettes COVID URSSAF

Dernière mise à jour : 10 déc. 2021

Aujourd’hui nous allons parler de la prolongation de la durée maximale pour les plans d’apurement des dettes covid-19.


Un plan d’apurement, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit de la possibilité pour les entreprises de pouvoir rembourser les créances de cotisations URSSAF.

Avant le décret du 06/12/2021, la période du plan d’apurement était de maximum 3 ans et pouvait aller jusqu’à 5 ans uniquement pour les entreprises des collectivités d’Outre-mer de St-Martin et de St-Barthélemy bénéficiant d’un plan d’apurement pour faire face aux conséquences du cyclone IRMA.


Une prolongation dans certains cas de la durée maximale :

L’apurement de la dette et sa durée prolongée à 5 ans est ouverte aux entreprises suivantes pour donner suite au décret du 06/12/2021.

-Activité principale figurant sur la liste des activités éligibles au fond de solidarité (Secteur S1 et S1Bis).

-Localisées dans les départements et collectivité de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion, de St-Barthélemy et de St-Martin.


Sources : Décret 2021-1579 du 06/12/2021, JO du 07/12/2021.

Décret n° 2021-1579 du 6 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire - Légifrance (legifrance.gouv.fr)



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