Une prolongation de la durée maximale du plan d'apurement des dettes COVID URSSAF
Dernière mise à jour : 10 déc. 2021
Aujourd’hui nous allons parler de la prolongation de la durée maximale pour les plans d’apurement des dettes covid-19.
Un plan d’apurement, qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit de la possibilité pour les entreprises de pouvoir rembourser les créances de cotisations URSSAF.
Avant le décret du 06/12/2021, la période du plan d’apurement était de maximum 3 ans et pouvait aller jusqu’à 5 ans uniquement pour les entreprises des collectivités d’Outre-mer de St-Martin et de St-Barthélemy bénéficiant d’un plan d’apurement pour faire face aux conséquences du cyclone IRMA.
Une prolongation dans certains cas de la durée maximale :
L’apurement de la dette et sa durée prolongée à 5 ans est ouverte aux entreprises suivantes pour donner suite au décret du 06/12/2021.
-Activité principale figurant sur la liste des activités éligibles au fond de solidarité (Secteur S1 et S1Bis).
-Localisées dans les départements et collectivité de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion, de St-Barthélemy et de St-Martin.
Sources : Décret 2021-1579 du 06/12/2021, JO du 07/12/2021.
LEOPAIE’S TEAM